Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Éditeur et opérateur de la plateforme

La plateforme Kalimy est éditée et exploitée par BENAISSA Mehdi, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous la dénomination Kalimy.

Siège social : 1 Rue Pierre-Joseph Lelong, 59320 Sequedin, France.
SIREN : 947 765 533 — SIRET : 947 765 533 00023 — RNE : 947 765 533.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Contact : contact@kalimy.fr — 06 18 41 40 82.

Kalimy commercialise directement auprès des Parents les formules de séances décrites ci-dessous. Elle n'agit pas comme un simple annuaire : elle sélectionne les mentors, fixe le cadre pédagogique et contractuel, encaisse le prix et assure le suivi de la relation client.

Article 2 — Objet et qualification contractuelle

Kalimy propose des formules de séances d'accompagnement pédagogique et linguistique en visioconférence, d'une durée de 30 ou 60 minutes, dispensées par des mentors indépendants sélectionnés par Kalimy.

Les séances sont destinées à accompagner la progression de l'enfant dans les matières et objectifs choisis lors de la réservation. Kalimy est tenue à une obligation de moyens pédagogique et technique. Elle ne souscrit aucune obligation de résultat scolaire : la progression dépend notamment de l'assiduité de l'élève, de son environnement et de la régularité du travail personnel.

Article 3 — Inscription, autorité parentale et profils enfants

La création d'un compte et la souscription d'une formule sont réservées à une personne physique majeure, ou à un représentant légal, titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant concerné.

Le Parent garantit l'exactitude des informations fournies (identité, coordonnées, date de naissance de l'enfant, niveau et objectifs). Il s'engage à maintenir ces informations à jour et à créer un profil distinct pour chaque enfant rattaché à son compte.

Le compte est personnel. Le Parent est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation du compte par les personnes qu'il autorise. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à Kalimy.

Article 4 — Formules, réservation et fonctionnement des séances

Le Parent peut réserver une Séance découverte composée d'une seule séance de 30 ou 60 minutes, sans engagement et au prix unitaire standard de la durée choisie, sans remise de durée. Il peut également choisir une formule d'engagement de 1, 3, 6, 9 ou 12 mois. Les séances durent 30 ou 60 minutes et, pour les formules d'engagement, sont générées de manière hebdomadaire sur toute la durée de l'engagement, à la même heure et le même jour de la semaine, jusqu'à la date de fin calculée à partir de la date de début et du nombre de mois choisi, soit la date de début majorée du nombre de mois d'engagement puis diminuée d'un jour.

Lors de la réservation, le Parent sélectionne le premier créneau dans un horizon glissant de huit semaines. La première séance doit débuter au moins deux heures après la validation de la réservation. Les séances suivantes sont planifiées chaque semaine sur la période d'engagement.

Le créneau est temporairement verrouillé pendant la finalisation du paiement. À défaut de paiement complet dans un délai de dix minutes, la réservation en statut Pending expire automatiquement et les crédits éventuellement réservés sont libérés. Lorsque la formule est intégralement couverte par des crédits de séances disponibles, la réservation est immédiatement confirmée sans nouveau paiement.

Le Parent s'engage à vérifier, avant de confirmer, la date et l'heure de la première séance ainsi que le fuseau horaire applicable. Les horaires affichés dans l'espace personnel tiennent compte du fuseau renseigné par le Parent.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Le prix total, les remises de durée éventuelles, les crédits de séances appliqués et le montant à payer sont affichés avant la validation de la commande.

Le paiement est réalisé en ligne, de manière sécurisée, auprès du prestataire de paiement Stripe, au moment de la réservation. Kalimy ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Tout paiement ou toute rémunération directe entre le Parent et le Mentor, en dehors de la plateforme, est interdit. Le Parent doit utiliser exclusivement les moyens de paiement et de communication mis à disposition par Kalimy.

Article 6 — Droit de rétractation légal de 14 jours et exécution anticipée

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Parent consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

La rétractation peut être notifiée par email à contact@kalimy.fr ou par courrier au siège de Kalimy, au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes. Un accusé de réception est adressé au Parent. Le remboursement des sommes versées intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Lorsque le Parent choisit une première séance débutant avant la fin du délai de quatorze (14) jours, il formule expressément, lors de la réservation, une demande d'exécution anticipée de la formule. Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, s'il exerce ensuite son droit de rétractation dans ce délai, il reste redevable du montant proportionnel aux séances déjà fournies et, le cas échéant, des séances engagées à moins de 24 heures avant la notification de sa rétractation. Ce montant est calculé sur la base du prix total de la formule et du nombre de séances concernées.

Le Parent reconnaît que la demande d'exécution anticipée est matérialisée par une case spécifique, distincte de l'acceptation des présentes CGU/CGV, et que son horodatage est conservé comme preuve de son consentement.

Article 7 — Annulation, report, absence et litige

Réservation en attente (Pending) : tant que le paiement n'est pas finalisé, le Parent peut annuler librement sa réservation depuis son espace. Les crédits réservés sont alors libérés.

Séance confirmée : le Parent ne peut pas déplacer ou annuler unilatéralement une séance isolée depuis l'interface. Toute demande de report ou d'annulation doit être adressée au Mentor via la messagerie Kalimy, ou au support Kalimy, avec un préavis d'au moins 24 heures. Le Mentor peut reprogrammer la séance d'un commun accord avec le Parent.

Conséquences du délai de 24 heures : une annulation notifiée à plus de 24 heures de la séance n'est pas facturée au titre d'un dédit et génère un crédit de séance réutilisable sur la plateforme. Une annulation notifiée à moins de 24 heures du fait de la famille entraîne le décompte de la séance sans création de crédit ; le Mentor perçoit une indemnité compensatoire de 50 %.

Absence de l'élève et contestation sous 48 heures : l'accès à la salle de visioconférence ouvre 15 minutes avant le début du cours. Si l'élève ne se présente pas et qu'aucune présence vidéo de l'élève n'est enregistrée, le Mentor déclare l'absence dans son compte-rendu de séance. Le Parent dispose alors d'un délai de 48 heures pour contester ce rapport depuis son espace personnel. À défaut de contestation dans ce délai, l'absence est définitivement validée, aucun crédit n'est généré et le Mentor est indemnisé à hauteur de 50 %.

Absence du Mentor : toute séance annulée par le Mentor génère automatiquement un crédit de séance pour l'élève. Si le Mentor ne se présente pas à une séance prévue, le Parent peut utiliser le bouton « Mentor absent / Signaler l'absence du mentor » après la fin théorique du cours. La séance passe alors au statut Disputed pour vérification par l'équipe Kalimy. Une fois l'absence confirmée, l'élève bénéficie d'un crédit de rattrapage ; un remboursement peut également être traité par l'administration Kalimy sur demande.

Les statuts et règles ci-dessus reflètent le fonctionnement effectif de la plateforme à la date de la présente version. Ils s'appliquent sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

Article 8 — Déroulement des séances, protection des mineurs et conduite

Le Parent demeure responsable de son enfant avant, pendant et après la séance, y compris lorsque celle-ci se déroule à son domicile. Il veille à ce que l'enfant dispose d'un environnement calme, d'une connexion adaptée et du matériel nécessaire.

Les échanges doivent rester courtois et respectueux. L'élève et le Parent s'interdisent d'enregistrer, de capter ou de diffuser l'image ou la voix du Mentor sans son accord écrit préalable. Kalimy peut toutefois enregistrer les séances à des fins pédagogiques, de sécurité et de preuve, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Il est interdit d'échanger avec le Mentor des coordonnées personnelles (téléphone, WhatsApp, réseaux sociaux, adresse email) en dehors de la messagerie Kalimy. Toute communication relative aux cours doit passer par les outils mis à disposition par la plateforme.

Tout comportement violent, harcelant, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité d'un enfant ou d'un Mentor peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice de tout recours.

Article 9 — Clause de non-sollicitation et de non-contournement

Le Parent s'interdit de solliciter, d'engager ou de rémunérer directement, en dehors de la plateforme, tout Mentor qui lui a été présenté par Kalimy, pendant la durée des réservations et pendant douze (12) mois suivant la dernière séance.

En cas de manquement, Kalimy pourra suspendre le compte concerné et demander réparation du préjudice subi, sans préjudice de toute autre action. Cette clause ne fait pas obstacle à la faculté du Parent de recourir à un autre professionnel non présenté par Kalimy.

Article 10 — Propriété intellectuelle

La plateforme, sa marque, ses contenus, ses fiches pédagogiques, ses supports et ses ressources sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont concédés au Parent pour un usage strictement personnel et familial, dans le cadre des séances réservées.

Toute reproduction, revente, diffusion publique ou utilisation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Kalimy est interdite.

Article 11 — Données personnelles et transferts hors Union européenne

Les données du Parent et de l'enfant sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits est disponible dans la politique de confidentialité.

Kalimy applique un principe de minimisation à l'égard des Mentors : ceux-ci n'accèdent qu'aux données pédagogiques nécessaires au suivi de l'élève (prénom de l'élève, âge, niveau, objectifs et progression, messagerie interne). L'adresse email privée du Parent, son adresse postale et ses données bancaires ne leur sont pas communiquées.

Certains Mentors indépendants peuvent être établis en dehors de l'Union européenne. Ces accès sont limités aux élèves qu'ils suivent et encadrés par des engagements contractuels de confidentialité et de sécurité ainsi que, le cas échéant, par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.

Article 12 — Garanties légales et médiation de la consommation

Le Parent bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil, dans les conditions et délais légaux. Ces garanties s'appliquent indépendamment des engagements commerciaux de Kalimy.

En cas de difficulté, le Parent est invité à adresser d'abord une réclamation écrite à Kalimy à contact@kalimy.fr ou par courrier au siège social, en précisant les faits et la demande. Kalimy s'efforce de répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

À défaut de solution amiable, le Parent peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par Kalimy sont communiquées sur demande à l'adresse ci-dessus et publiées sur la plateforme. Le recours à la médiation ne prive pas le Parent de son droit d'agir en justice.

Article 13 — Responsabilité et force majeure

Kalimy met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité de la plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de défaut de connexion ou de matériel du Parent, ou de manquement imputable à un tiers.

Kalimy ne peut être tenue responsable d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée d'Internet, une catastrophe naturelle, une décision administrative ou un conflit social. En cas d'empêchement durable, les parties pourront convenir d'un report ou d'une résolution dans les conditions prévues par la loi.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni lorsqu'elles seraient contraires aux dispositions impératives protégeant le consommateur.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Parent peut s'adresser à Kalimy pour rechercher une solution amiable, puis recourir au médiateur de la consommation compétent.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions du droit commun de la consommation. Aucune disposition des présentes ne limite le droit du consommateur de saisir la juridiction de son lieu de domicile lorsque la loi le permet.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@kalimy.fr — 06 18 41 40 82 — 1 Rue Pierre-Joseph Lelong, 59320 Sequedin, France.